La loi Santé au travail propose, depuis le 31 mars, de nombreuses nouvelles mesures. Elles visent tout autant la prévention, que les visites médicales, le lien entre médecin du travail et traitant ou encore le harcèlement sexuel.
Dossier médical partagé : faciliter les échanges entre les médecins traitant et du travail
Grâce au dossier médical partagé, le médecin du travail peut avoir accès à toutes les informations médicales du travailleur concerné. Le contraire est également possible. Le médecin traitant peut ainsi avoir une vue d’ensemble sur les éléments liés au travail concernant son patient.
Cette nouveauté de la loi n’est possible que si le patient autorise cet échange d’informations entre les deux médecins. Elle a pour objectif de permettre un meilleur suivi de la part des deux médecins traitant la même personne sur des sujets différents, mais, bien souvent, complémentaires.
Visites médicales de mi-carrière et de préreprise
La loi Santé au travail apporte également des nouveautés concernant les visites médicales. Ainsi, il est maintenant prévu une visite de mi-carrière. Elle a pour but de vérifier la santé du patient par rapport à son poste de travail et les risques professionnels qu’il rencontre. Elle permet également de mesurer les problèmes liés à la désinsertion professionnelle ou encore de faire de la prévention concernant les enjeux du vieillissement au travail.
Il est aussi prévu un rendez-vous de liaison. Celui-ci est spécifique au cas des salariés en arrêt de travail et il peut être organisé au bout de 30 jours d’absence. La visite de préreprise peut également être organisée à partir de 30 jours d’arrêt. Cette dernière concerne les retours de congé maternité, les absences pour maladie professionnelle, accident du travail d’au moins 30 jours et maladie ou accident non-professionnel d’au moins 60 jours.
La prévention au cœur de la nouvelle loi Santé au travail
La prévention fait l’objet de différentes mesures visant à mieux former et informer les salariés tout au long de leur carrière. Ainsi, la loi prévoit une modification du document unique. Il doit toujours recenser la totalité des risques professionnels rencontrés par les travailleurs, mais les employeurs ont des obligations supplémentaires.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faudra mettre en place, en 2022, un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il sera nécessaire de travailler sur un plan « de prévention des risques et de protection des salariés ». Le document unique devra être conservé pendant au moins 40 ans et mis à disposition des salariés et anciens salariés.
Côté prévention, la loi prévoit aussi la création d’un passeport qui doit être mis en place en octobre 2022 maximum. Il établit la liste des attestations et diplômes obtenus par chaque salarié suite à des formations sur le thème de la santé et de la sécurité au travail.
Évolution de la loi concernant le harcèlement sexuel au travail
La définition légale de harcèlement sexuel évolue également grâce à la loi Santé au travail. Ainsi, aujourd’hui, est considéré comme du harcèlement sexuel au travail :
- lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.