Mardi 31 mars, seulement quelques heures avant le début de l’examen du projet de loi santé à l’Assemblée Nationale, des professionnels de santé libéraux, salariés ou hospitaliers, des responsables d’associations de patients, des responsables administratifs et des universitaires ont dévoilé leur « Charte pour une santé solidaire ». Même si les signataires s’en défendent, la date de présentation de ce texte ne doit évidemment rien au hasard…
Pour le « système de santé de demain »
Cette charte en douze points entend mettre en place « les fondements du système de santé de demain ». Parmi les signataires on retrouve du beau monde tel que le professeur André Grimaldi, Dider Tabuteau, le directeur de la chaire santé à Sciences-Po, Thomas Sannié, le président de l’Association française des hémophiles ou encore l’économiste Brigitte Dormant.
« La santé est notre bien le plus précieux. Sa protection est un principe constitutionnel fondamental. Elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. C’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. Mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels » écrivent-ils dans la charte. De quoi tacler le projet de loi présenté par Marisol Touraine.
Douze points très clairs
Cette charte s’appuie sur douze points et elle met en avant les droits des patients et non ceux des médecins. Voici les douze points de cette charte :
- Respect des droits des malades
- Formation à la santé à l’école, au collège et au lycée
- Prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant
- Garantie d’un accès effectif à une médecine de ville universelle et au service public hospitalier
- Accompagnement médical, médicosocial et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques
- Droit à l’information sur la qualité des soins
- Liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé
- Indépendance professionnelle et déontologique des praticiens et accès à des formes diversifiés de rémunération
- Liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé pour les soins remboursés par la Sécurité sociale
- Sécurité sociale finançant au moins 80% les soins pris en charge par la solidarité et à 100% au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade
- Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire
- Equilibre obligatoire de l’Assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la Sécurité sociale
Cette charte arrive alors que la généralisation du tiers payant, mesure phare du projet de loi santé, est contestée par la plupart des organisations syndicales de médecins. Les médecins continuent d’ailleurs leur mobilisation avec de nouvelles journées « santé morte ». Le temps, lui seul, nous dira qui remportera la victoi