Au terme de plusieurs mois de négociations avec les médecins et les laboratoires pharmaceutiques, le décret sur la transparence des liens entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique a été publié mardi 22 mai, au « Journal officiel », de l'initiative de Marisol Touraine, la ministre de la Santé.
Il s'agit, en théorie, de mettre fin aux conflits d'intérêts entre médecins et laboratoires. La ministre de la Santé met l'accent sur « l'importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêt » entre praticiens et industriels du médicament.
L'industrie pharmaceutique, plus exactement l'industrie médicamenteuse, adhère depuis 2011 à l'objectif de transparence des liens d'intérêt des industriels. Ci-dessous les mesures phares du décret.
Déclaration des avantages supérieurs à 10 euros : tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros octroyé à un praticien sera désormais public. Les industriels devront préciser la nature de cet avantage ainsi que déclarer l'existence de conventions, telles que les conventions de recherches.
La fédération de l'industrie pharmaceutique (Leem) considère que ce seuil de déclaration « risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises et de nuire inévitablement à la clarté des informations publiées. »
Publication des informations sur Internet : le dispositif consiste en une mise en ligne des liens des entreprises avec les acteurs de santé. Les informations enregistrées seront centralisées, à terme, sur un site public unique et pourront être contrôlées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Et la ministre de la Santé a assuré que « la puissance publique sera garante de la sincérité des informations publiées ».
« En cas de fausse déclaration, les amendes pourront aller jusqu'à 45000 euros », a prévenu Marisol Touraine. Et d'ajouter que « Le but est de moraliser les relations entre les industriels et le monde de la santé ».
Enfin, l'impartialité des expertises. Un décret qui instaure la charte de l'expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire a aussi été publié le 22 mai. Il assure que les expertises qui appuient les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et d'indépendance. Le fait d'encourager et de valoriser l'expertise a pour conséquences que les meilleurs talents se mettent au service de la santé.