Gare aux conditions abusives au sein des contrats des mutuelles santé. En effet, elles semblent nombreuses puisque la Commission des clauses abusives en a trouvé 38 concernant différents volets des contrats.
Mutuelles santé, bien lire les contrats !
Erreurs volontaires ou non, les contrats des mutuelles santé ne semblent pas exempts de clauses qui vont à l’encontre de la loi. Ces différents éléments peuvent porter préjudice aux consommateurs qui signent sans forcément se rendre compte des conséquences futures et des désagréments.
Il est donc toujours nécessaire de bien lire son contrat avant de le signer et de se rappeler que la loi oblige l’assureur à informer le client de toutes les conditions du contrat, qu’il soit individuel ou collectif.
Des clauses abusives dans les contrats
La Commission des clauses abusives a publié une série de recommandations concernant les contrats des mutuelles santé. En effet, en se penchant sur cette question, elle a pu déceler 38 clauses abusives qui doivent être retirées des contrats.
Publiées au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ces recommandations montrent que les droits des clients ne sont pas toujours respectés concernant de nombreux volets des contrats comme les modalités de résiliation, de souscription, l’exclusion de garanties, les délais de carence, les modes de paiement…
Par exemple, la Commission des clauses abusives souligne le fait que les conditions concernant la modification unilatérale du prix de la cotisation (sans changement de garanties demandé par le consommateur et hors échéance annuelle) sont abusives. Autre exemple, le prélèvement automatique imposé comme mode de paiement, les frais à payer en cas de paiement par chèque… sont aussi considérés comme des clauses abusives.
Créant : « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », la Commission des clauses abusives demande donc qu’elles soient immédiatement retirées des contrats.