La répression des fraudes a mis à l’amende plusieurs cliniques privées et des cabinets de radiologie qui facturaient des frais non obligatoires en ne prévenant pas les patients. Une pratique illégale qui doit alerter les malades.
Cliniques privées : des frais administratifs et ambulatoires illégaux
Que Choisir a décidé d’alerter sur les résultats d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant certains frais de santé facturés abusivement. Résultat : pas loin d’une centaine de cliniques privées ont été sanctionnées sur les 198 qui ont été contrôlées durant la période allant de juillet 2017 à septembre 2018.
Ces établissements avaient tendance à facturer des forfaits administratifs et ambulatoires. Les forfaits administratifs, de l’ordre d’une dizaine d’euros, étaient justifiés par la mise à jour de la carte Vitale ou par la nécessité pour l’administration de la clinique d’appeler la complémentaire santé. Pourtant, cette pratique est illégale. En effet, seuls certains services, définis par la loi, peuvent être facturés aux patients. C’est le cas de la chambre individuelle, de l’accès à la télévision, de l’accès au téléphone, des frais de repas et d’hébergement pour une personne accompagnante, des actes de chirurgie esthétique et de la conservation d’un corps.
Certaines cliniques privées ont également tendance à facturer des frais ambulatoires qui correspondent à des services de rappel téléphonique la veille et le lendemain du séjour à l’hôpital et à des collations améliorées.
Enfin, les numéros de téléphone surfacturés de certaines cliniques sont également considérés comme une pratique illégale.
Cabinets de radiologie : des frais d’archivage numérique indus
L’enquête de la répression des fraudes a aussi permis de repérer une pratique illicite de certains cabinets de radiologie concernant les frais d’archivage numérique. Au total, 47 cabinets de radiologie ont été épinglés sur les 273 qui ont été contrôlés.
Il faut savoir que les frais d’archivage numérique peuvent être facturés puis remboursés par l’assurance maladie lorsque l’examen est couvert. S’il ne l’est pas, le cabinet de radiologie doit laisser le choix au patient d’utiliser ou non le service d’archivage numérique et donc de payer un surplus sur sa facture.