Se dirige-t-on vers une légalisation de l’euthanasie en France ? Mardi 10 et mercredi 11 mars dernier, les députés ont pu examiner la proposition de loi sur la fin de vie des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP).
Une proposition qui fait débat
Pour répondre à la question que nous nous posions en introduction : non, nous ne nous dirigeons pas vers une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté, en tout cas pas pour l’instant. La proposition de loi en question instaure seulement une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès des malades en phase terminale.
Avant le vote, plusieurs points de cette loi faisaient débat. La question centrale étant : la sédation « profonde et continue » peut-elle provoquer la mort ? Selon le professeur Régis Aubry, chef du service de soin palliatifs du CHU de Besançon, « il y a une différence fondamentale entre sédation profonde et continue jusqu’au décès et euthanasie ; la sédation profonde et continue induit une altération de la vigilance et de la conscience dans le but d’apaiser les souffrances, tout en permettant au médecin de continuer à évaluer l’état de son patient. Mais cela n’accélère probablement pas la survenue du décès. ».
Cette sédation prévue dans le projet de loi des deux députés n’aiderait pas le patient à mourir, contrairement à l’euthanasie, mais permettrait d’atténuer ses souffrances.
La sédation finalement adoptée
Finalement, l’Assemblée Nationale a approuvé mercredi soir l’article central de la proposition Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Finalement la sédation sera réservée aux malades atteint « d’une affection grave et incurable » selon le texte de loi. Elle sera mise en œuvre dans des situations très précises.
La sédation pourra notamment être décidée par l’équipe médicale quand la souffrance du malade ne peut être apaisée par des traitements analgésiques. Elle pourra aussi s’appliquer lorsque le patient décide d’arrêter tout traitement et que cette décision « engage son pronostic vital à court terme ».
Mais ce qui paraît plus surprenant c’est que la sédation sera également possible « lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté ». Quelques députés UMP ont d’ailleurs combattu cet article en vain n’ayant pas réussi à mettre en place une clause de conscience qui aurait été réservée aux médecins. Mais il ne s’en est pas fallu de beaucoup pour que cette proposition bascule : seulement 19 voix.
Comme l’a déclaré l’Ordre des médecins « il y a une ligne jaune qui n’a pas été franchie : celle de donner la mort ». Une victoire pour le gouvernement sur le plan de la santé alors que Marisol Touraine défend un projet de loi santé qui est très loin de faire l’unanimité et ne passera surement pas sans faire de dégâts…